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Dernière mise à jour : 3 juin 2026

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Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs de tenter de résoudre à l’amiable, hors tribunal, les litiges survenus lors d’achats en ligne. Les modalités de médiation de la consommation sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

Droit applicable

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