Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du Vendeur

Le présent site de commerce électronique est exploité par :

PURESTRAT
SARL à associé unique au capital de 5000 €
Siège social : 6 rue d'Armaillé 75017 Paris
SIRET : 938 813 978 00029
N° de TVA intracommunautaire : FR79939813978
Site internet : www.purestrat.fr
Téléphone : +33 6 49 52 74 32
Adresse e-mail : contact@purestrat.fr
Directeur de la publication : Eric HOWSAM

Article 2 — Champ d'Application et Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par PURESTRAT (ci-après « le Vendeur ») via le site www.purestrat.fr (ci-après « le Site »), à destination de tout acheteur, qu'il soit consommateur au sens du Code de la consommation, professionnel ou toute autre personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de ladite commande.

Les présentes CGV s'appliquent tant aux clients professionnels (B2B) qu'aux consommateurs (B2C). Des dispositions spécifiques selon la qualité du Client sont expressément indiquées le cas échéant.

Article 3 — Description des Produits et Services

3.1 — Catégories de produits proposés

Le Site propose les catégories de produits et services suivantes :

• Livres physiques : ouvrages imprimés, expédiés via le service Amazon KDP ou tout autre prestataire logistique désigné par le Vendeur ;
• Livres numériques : ouvrages au format PDF ou ePub, téléchargeables après paiement ;
• Prompts IA à l'unité : fichiers individuels (PDF, Excel, PowerPoint) contenant des prompts rédigés et optimisés, destinés à être utilisés avec des modèles d'intelligence artificielle, notamment Claude (Anthropic) et ChatGPT (OpenAI) ;
• Packs et bundles de prompts : regroupements thématiques de plusieurs prompts vendus ensemble à un tarif avantageux ;
• Templates et modèles de documents : fichiers (PDF, Excel, PowerPoint, Word) utilisables directement par le Client dans le cadre de son activité professionnelle ;
• Formations et contenus pédagogiques : supports de formation, tutoriels, guides pratiques, en accès immédiat après paiement.

3.2 — Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la fiche produit correspondante accessible sur le Site. Le Client est invité à lire attentivement la description avant toute commande.

Les photographies et représentations visuelles des produits ont valeur indicative et ne sont pas contractuelles.

3.3 — Compatibilité des prompts IA

Les prompts IA sont rédigés et testés pour être utilisés avec les modèles d'intelligence artificielle Claude (Anthropic) et ChatGPT (OpenAI) dans leurs versions disponibles à la date de publication du prompt. Le Vendeur ne peut garantir la compatibilité des prompts avec les versions futures desdits modèles, ni avec tout autre outil d'IA non mentionné.

IMPORTANT : Les résultats produits par un prompt IA dépendent intégralement du modèle d'IA utilisé, de ses paramètres, de la version du modèle et du contexte dans lequel le prompt est appliqué. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des résultats générés. Voir Article 10 — Responsabilité spécifique liée à l'IA.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les clients consommateurs, et hors taxes (HT) pour les clients professionnels assujettis à la TVA, sauf indication contraire sur la fiche produit.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur en France à la date de la commande. Pour les clients établis dans un État membre de l'Union européenne, les règles de TVA intracommunautaire s'appliquent conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les clients établis en dehors de l'Union européenne, notamment en Afrique francophone, aucune TVA française n'est appliquée. Le Client demeure seul responsable du paiement de tous droits, taxes ou impositions éventuellement applicables dans son pays de résidence ou d'établissement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande par le Client.

Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués et facturés séparément avant la validation définitive de la commande.

Article 5 — Commande

5.1 — Processus de commande

La commande sur le Site s'effectue selon les étapes suivantes :

• Sélection du ou des produits et ajout au panier ;
• Vérification du contenu du panier ;
• Renseignement des informations de facturation et, le cas échéant, de livraison ;
• Sélection du mode de paiement ;
• Lecture et acceptation expresse des présentes CGV par cochage de la case dédiée ;
• Validation de la commande par le bouton « Payer » ou équivalent ;
• Paiement sécurisé.

5.2 — Confirmation de commande

Après validation du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande récapitulant les produits achetés, le montant payé, et, pour les produits numériques, les modalités d'accès et de téléchargement.

La vente est réputée définitivement conclue à compter de la réception par le Client de cet e-mail de confirmation, sous réserve d'encaissement effectif du paiement.

5.3 — Annulation de commande

Toute commande validée et payée est ferme et définitive, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'Article 7 des présentes CGV.

Article 6 — Paiement

6.1 — Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont acceptés exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express ou équivalent), via une solution de paiement sécurisée opérée par un prestataire de services de paiement agréé (ci-après « le PSP »).

Aucun paiement par chèque, virement bancaire, espèces ou tout autre moyen non mentionné ci-dessus n'est accepté, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

6.2 — Sécurité des transactions

Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client ; celles-ci sont traitées directement et exclusivement par le PSP, qui en assure la sécurisation conformément aux normes PCI-DSS en vigueur.

6.3 — Facturation

Une facture ou un reçu est émis pour chaque commande et accessible dans l'espace client du Site ou transmis par e-mail. Le Client certifie sur l'honneur que les informations de facturation communiquées sont exactes et à jour.

6.4 — Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, de rejet bancaire ou de contestation injustifiée (chargeback), la commande est automatiquement annulée et l'accès aux produits numériques est immédiatement révoqué. Le Vendeur se réserve le droit d'engager toute action en recouvrement et de facturer les frais afférents.

Article 7 — Livraison et Accès aux Produits

7.1 — Produits numériques (livres numériques, prompts, templates, formations)

Après confirmation et encaissement du paiement, le Client reçoit par e-mail un lien de téléchargement sécurisé et/ou un accès à son espace client lui permettant de télécharger immédiatement les fichiers commandés.

Les fichiers sont fournis dans le format indiqué sur la fiche produit (PDF, Excel, PowerPoint, ePub, etc.). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'incompatibilité des fichiers avec les logiciels ou appareils du Client.

Le lien de téléchargement peut avoir une durée de validité limitée indiquée dans l'e-mail de confirmation. En cas de difficulté d'accès, le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.

7.2 — Livres physiques

Les livres physiques sont expédiés via le service Amazon KDP ou tout autre prestataire logistique désigné, dans les délais annoncés sur la fiche produit et à l'adresse de livraison fournie par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison indicatifs sont les suivants : France métropolitaine : 3 à 7 jours ouvrés ; Europe : 7 à 15 jours ouvrés ; Afrique francophone : 15 à 30 jours ouvrés.

En cas de retard de livraison, le Client doit contacter le Vendeur. La responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls cas où le retard lui est directement imputable.

Tout colis endommagé à la livraison doit être signalé au transporteur lors de la livraison et au Vendeur dans les 48 heures, par e-mail avec justificatifs photos.

Article 8 — Droit de Rétractation

8.1 — Clients consommateurs (B2C) — Produits numériques

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la commande de tout produit numérique (livre numérique, prompt IA, template, formation), le Client consommateur est invité à cocher la case suivante (ou son équivalent lors du processus de commande) :

« Je reconnais que l'exécution du contrat commence dès la mise à disposition du contenu numérique et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. »

La validation de la commande sans cochage de cette case est impossible. Dès lors que cette case est cochée et la commande validée, aucun remboursement ne pourra être accordé au titre du droit de rétractation pour les produits numériques.

8.2 — Clients consommateurs (B2C) — Livres physiques

Pour les livres physiques, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par e-mail ou par tout autre moyen permettant d'en accuser réception, avant l'expiration du délai de 14 jours. Le Client doit ensuite retourner le produit dans son état d'origine, non utilisé et dans son emballage d'origine, dans les 14 jours suivant la notification.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition du retour, selon le premier événement survenu, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8.3 — Clients professionnels (B2B)

Les clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 9 — Propriété Intellectuelle et Licence d'Utilisation

9.1 — Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus disponibles sur le Site et dans les produits vendus par PURESTRAT — incluant, sans s'y limiter, les textes, prompts, templates, formations, mises en page, graphismes, images, icônes, sons et logiciels — sont la propriété exclusive de PURESTRAT ou de ses ayants droit, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

9.2 — Licence d'utilisation accordée

À compter du paiement intégral du prix, PURESTRAT concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non transférable et non sous-licenciable, à des fins strictement personnelles et professionnelles du Client.

Cette licence autorise le Client à :

• Utiliser les prompts, templates et formations achetés pour ses propres usages professionnels ou personnels ;
• Adapter les prompts à ses besoins spécifiques, sans modifier, supprimer ou contourner les mentions relatives aux droits de PURESTRAT ;
• Imprimer ou sauvegarder les fichiers numériques pour un usage personnel.

9.3 — Utilisations strictement interdites

Sont strictement interdits, sans l'accord préalable et écrit de PURESTRAT :

• La reproduction, la copie, la redistribution, la revente, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit à des tiers, de tout ou partie des produits achetés ;
• La publication ou la diffusion des prompts sur des plateformes de partage, marketplaces, réseaux sociaux ou tout autre support accessible au public ;
• L'utilisation des produits à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle ;
• La création d'œuvres dérivées destinées à être commercialisées ;
• Toute utilisation contraire à la législation applicable, notamment aux règles d'utilisation des modèles d'IA tiers (Claude/Anthropic, ChatGPT/OpenAI).

Toute violation de ces interdictions expose le Client à des poursuites civiles et pénales, et au paiement de dommages et intérêts.

Article 10 — Responsabilité Spécifique liée à l'Intelligence Artificielle

10.1 — Nature et objet des produits IA

PURESTRAT commercialise des prompts, c'est-à-dire des instructions textuelles rédigées pour guider les modèles d'intelligence artificielle (Claude d'Anthropic, ChatGPT d'OpenAI, et tout modèle compatible). Ces prompts constituent des outils méthodologiques et ne sauraient être assimilés à des conseils juridiques, financiers, comptables, médicaux, fiscaux ou de toute autre nature à caractère réglementé.

10.2 — Absence de garantie de résultat

PURESTRAT n'est soumise qu'à une obligation de moyens quant à la qualité des prompts mis à disposition. PURESTRAT ne garantit en aucun cas :

• La qualité, la précision, la pertinence, l'exhaustivité ou la fiabilité des réponses générées par les modèles d'IA à partir des prompts achetés ;
• L'adéquation des résultats obtenus aux besoins spécifiques du Client ;
• La conformité des résultats générés aux exigences légales, réglementaires, comptables ou techniques applicables à l'activité du Client ;
• La continuité du fonctionnement des prompts avec les versions futures des modèles d'IA tiers, ceux-ci étant susceptibles d'évoluer sans préavis ;
• L'absence d'erreurs, d'inexactitudes, de biais ou d'hallucinations dans les réponses produites par les modèles d'IA.

10.3 — Exclusion totale de responsabilité pour les résultats générés

CLAUSE ESSENTIELLE — EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ : PURESTRAT est expressément et totalement exonérée de toute responsabilité, directe ou indirecte, pour tout dommage, préjudice, perte financière, perte d'exploitation, perte de données, perte de clientèle, atteinte à la réputation, décision d'entreprise inadaptée, ou tout autre préjudice de quelque nature que ce soit, résultant ou pouvant résulter de l'utilisation des prompts achetés sur le Site, des réponses générées par les modèles d'IA à partir de ces prompts, ou de toute décision prise par le Client sur la base de ces réponses.

Cette exonération s'applique notamment mais non exclusivement dans les cas suivants :

• Décision stratégique, opérationnelle, financière ou commerciale prise sur la base des résultats générés par un modèle d'IA à partir d'un prompt de PURESTRAT ;
• Conseil ou recommandation transmis par le Client à ses propres clients ou partenaires, fondé sur des résultats générés par l'IA ;
• Erreur, omission ou inexactitude dans un document produit à l'aide d'un prompt ;
• Non-conformité d'un document ou d'une analyse générée par l'IA à la réglementation applicable dans le pays du Client ;
• Perte ou altération de données résultant de l'utilisation des modèles d'IA tiers ;
• Interruption ou modification unilatérale par Anthropic, OpenAI ou tout autre éditeur d'IA des modèles d'IA rendant les prompts moins efficaces ou inopérants.

10.4 — Responsabilité exclusive du Client

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• Il lui appartient de vérifier, valider et assumer la responsabilité de tout résultat produit par un modèle d'IA à partir d'un prompt de PURESTRAT, avant toute utilisation dans un contexte professionnel ou de toute communication à un tiers ;
• L'utilisation d'un prompt de PURESTRAT ne se substitue en aucun cas à l'intervention d'un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable, conseil financier, médecin, etc.) pour toute question nécessitant une expertise réglementée ;
• Il assume seul l'entière responsabilité des décisions prises sur la base des résultats générés par l'IA, y compris vis-à-vis de ses propres clients, partenaires et tiers ;
• Les modèles d'IA tiers sont susceptibles de générer des informations inexactes, trompeuses ou incomplètes (communément appelées « hallucinations »), et qu'il lui incombe de les détecter et de les corriger ;
• PURESTRAT n'est pas partie aux conditions d'utilisation des plateformes d'IA (Anthropic, OpenAI) et ne saurait être tenue responsable de la conformité de l'utilisation par le Client de ces plateformes avec leurs CGU respectives.

10.5 — Plafonnement de responsabilité

Dans la mesure où la responsabilité de PURESTRAT serait reconnue par une juridiction compétente nonobstant les exclusions ci-dessus, cette responsabilité serait en tout état de cause limitée au montant total effectivement payé par le Client pour le ou les produits à l'origine du litige, sur une période de douze (12) mois précédant le fait générateur.

PURESTRAT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs, immatériels ou punitifs.

Article 11 — Garanties Légales

11.1 — Garantie légale de conformité (clients consommateurs)

Pour les clients consommateurs, PURESTRAT est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut de conformité d'un produit physique, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. En cas de défaut de conformité d'un contenu numérique, la mise en conformité est effectuée dans un délai raisonnable, sans frais pour le consommateur.

11.2 — Garantie légale contre les vices cachés

PURESTRAT garantit les produits contre les vices cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant cet usage de telle sorte que le Client ne l'aurait pas acquis ou ne l'aurait acquis qu'à moindre prix s'il les avait connus.

11.3 — Exclusions de garantie

Sont expressément exclus de la garantie : les défauts résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'une utilisation non conforme à la destination du produit, d'une modification apportée par le Client ou d'une incompatibilité avec les équipements informatiques ou logiciels du Client.

Article 12 — Protection des Données Personnelles (RGPD)

PURESTRAT collecte et traite les données personnelles des Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation/livraison, données de paiement) sont utilisées aux fins suivantes :

• Traitement et suivi des commandes ;
• Émission des factures ;
• Relation client et service après-vente ;
• Envoi de communications commerciales (avec consentement du Client) ;
• Respect des obligations légales et comptables.

Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être partagées avec les prestataires techniques strictement nécessaires (hébergeur, PSP, transporteur) dans le cadre de l'exécution de la commande.

Les données de paiement (numéros de carte bancaire) ne sont pas stockées par PURESTRAT et sont traitées exclusivement par le PSP.

Le Client dispose des droits suivants sur ses données : droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité et de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact@purestrat.fr ou par courrier au siège social de PURESTRAT.

En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

La Politique de Confidentialité détaillée de PURESTRAT est accessible sur le Site.

Article 13 — Force Majeure

PURESTRAT ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseaux informatiques ou de télécommunication, cyberattaques, interruption des services d'hébergement, grèves, ou toute décision d'autorité.

En cas de force majeure, PURESTRAT s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir l'exécution de ses obligations.

Article 14 — Médiation des Litiges de Consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

En cas de litige non résolu à l'issue de la procédure de réclamation auprès du service client de PURESTRAT, le Client consommateur peut saisir le médiateur désigné par PURESTRAT :

Médiateur : FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)
Site internet : www.mediateurfevad.fr
Adresse : 60 rue de la Boétie, 75008 Paris

La saisine du médiateur est possible en ligne sur le site www.mediateurfevad.fr ou par courrier. Cette procédure est gratuite pour le consommateur.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

La médiation n'est pas applicable aux litiges entre professionnels (B2B).

Article 15 — Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la conclusion, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV, après tentative de résolution amiable :

• Pour les litiges entre professionnels (B2B) : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie ;
• Pour les litiges impliquant un consommateur (B2C) : compétence du tribunal du lieu de domicile du consommateur ou du tribunal du lieu de livraison du produit, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables.

En cas de litige impliquant un Client établi dans un État membre de l'Union européenne, le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (dit « Bruxelles I bis ») est applicable en matière de compétence judiciaire.

Article 16 — Dispositions Diverses

16.1 — Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre PURESTRAT et le Client pour les achats effectués sur le Site. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

16.2 — Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

16.3 — Non-renonciation

Le fait pour PURESTRAT de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir à l'avenir.

16.4 — Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de PURESTRAT et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et PURESTRAT.

16.5 — Contact service client

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV, le Client peut contacter PURESTRAT :

• Par téléphone : +33 6 49 52 74 32
• Par e-mail : contact@purestrat.fr
• Via le formulaire de contact disponible sur le Site : www.purestrat.fr

— Fin des Conditions Générales de Vente PURESTRAT — Version du 23 mai 2026 —