Conditions Générales de Vente

Version du 3 juin 2026

Article 1 — Identification du Vendeur

Le présent site de commerce électronique est exploité par :

Article 2 — Champ d’application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par PURESTRAT (ci-après « le Vendeur ») via le site www.purestrat.fr (ci-après « le Site »), à destination de tout acheteur, qu’il soit consommateur au sens du Code de la consommation, professionnel ou toute autre personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Le Site s’adresse prioritairement à une clientèle professionnelle (dirigeants, directions financières, entreprises). Il demeure néanmoins accessible aux consommateurs, pour lesquels des dispositions spécifiques sont expressément indiquées le cas échéant.

Toute commande passée sur le Site implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de ladite commande.

Article 3 — Description des produits et services

3.1 — Catégories de produits proposés

Le Site propose les catégories de produits et services suivantes :

• Livres physiques : ouvrages imprimés, expédiés via le service Amazon KDP ou tout autre prestataire logistique désigné par le Vendeur ;
• Livres numériques : ouvrages au format PDF ou ePub, téléchargeables après paiement ;
• Prompts (outils méthodologiques) à l’unité : fichiers individuels (PDF, Excel, PowerPoint) contenant des instructions rédigées et optimisées, destinées à être utilisées avec des modèles d’intelligence artificielle, notamment Claude (Anthropic) et ChatGPT (OpenAI) ;
• Packs et bundles : regroupements thématiques de plusieurs prompts vendus ensemble à un tarif avantageux ;
• Templates et modèles de documents : fichiers (PDF, Excel, PowerPoint, Word) utilisables directement par le Client dans le cadre de son activité ;
• Abonnements : formules d’accès récurrent donnant droit à des avantages et contenus, régies par l’Article 7 ;
• Formations et contenus pédagogiques : supports, tutoriels et guides, en accès immédiat après paiement.

3.2 — Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la fiche produit correspondante accessible sur le Site. Le Client est invité à lire attentivement la description avant toute commande. Les photographies et représentations visuelles ont valeur indicative et ne sont pas contractuelles.

3.3 — Composition des packs (contenu figé à la date d’achat)

L’achat d’un pack est une transaction ponctuelle : le Client reçoit l’ensemble des prompts composant le pack tels qu’ils existent au jour de sa commande, acquis définitivement. Les prompts ajoutés ultérieurement au catalogue ou au périmètre d’un pack ne sont pas dus au Client ayant déjà acheté ledit pack. Pour bénéficier des nouveautés de manière continue, le Client peut souscrire un abonnement (Article 7) ou acquérir les nouveaux produits à l’unité.

3.4 — Compatibilité des prompts

Les prompts sont rédigés et testés pour être utilisés avec les modèles d’intelligence artificielle Claude (Anthropic) et ChatGPT (OpenAI) dans leurs versions disponibles à la date de publication du prompt. Le Vendeur ne peut garantir la compatibilité avec les versions futures desdits modèles, ni avec tout autre outil non mentionné.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€). Compte tenu de la clientèle mixte du Site, les prix sont affichés à la fois hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur les fiches produits, le panier et la page de commande, afin de permettre tant au Client professionnel qu’au Client consommateur de connaître le prix qui lui est applicable. Le prix TTC correspond au prix effectivement payé par le Client consommateur.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur en France à la date de la commande. Pour les Clients professionnels assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation de la TVA s’applique conformément à la réglementation en vigueur ; le prix est alors facturé hors taxes.

Pour les Clients établis en dehors de l’Union européenne, aucune TVA française n’est appliquée. Le Client demeure seul responsable du paiement de tous droits, taxes ou impositions éventuellement applicables dans son pays de résidence ou d’établissement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison éventuels (produits physiques) sont indiqués et facturés séparément avant la validation définitive de la commande.

Article 5 — Commande

5.1 — Processus de commande

La commande s’effectue selon les étapes suivantes : sélection du ou des produits et ajout au panier ; vérification du panier ; renseignement des informations de facturation et, le cas échéant, de livraison ; sélection du mode de paiement ; lecture et acceptation expresse des présentes CGV par cochage de la case dédiée ; validation de la commande ; paiement sécurisé.

5.2 — Confirmation de commande

Après validation du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les produits achetés, le montant payé et, pour les produits numériques, les modalités d’accès. La vente est réputée définitivement conclue à compter de la réception de cet e-mail, sous réserve d’encaissement effectif du paiement.

5.3 — Annulation

Toute commande validée et payée est ferme et définitive, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 10.

Article 6 — Paiement

6.1 — Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express ou équivalent) via une solution de paiement sécurisée opérée par un prestataire de services de paiement agréé (ci-après « le PSP »), ainsi que par tout autre moyen proposé sur le Site lors de la commande. Aucun paiement par chèque, espèces ou tout autre moyen non proposé n’est accepté, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

6.2 — Sécurité des transactions

Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client ; celles-ci sont traitées directement et exclusivement par le PSP, conformément aux normes PCI-DSS en vigueur.

6.3 — Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et accessible dans l’espace client du Site ou transmise par e-mail. Le Client certifie l’exactitude des informations de facturation communiquées.

6.4 — Défaut de paiement

En cas d’échec du paiement, de rejet bancaire ou de contestation injustifiée (chargeback), la commande est automatiquement annulée et l’accès aux produits numériques immédiatement révoqué. Le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action en recouvrement et de facturer les frais afférents.

Article 7 — Abonnements

7.1 — Objet et formules

Le Site propose des formules d’abonnement (notamment Essential, Pro et Expert) donnant accès, selon le niveau souscrit, à des avantages tels que des outils offerts, une remise permanente sur le catalogue, des mises à jour et des services associés, décrits sur la page de présentation des abonnements. Le détail des avantages applicables est celui en vigueur à la date de souscription.

7.2 — Durée, reconduction et paiement récurrent

Les abonnements sont souscrits pour une période mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client. Ils sont conclus pour la durée correspondante et se renouvellent ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée (mensuelle pour l’abonnement mensuel, annuelle pour l’abonnement annuel), tant que le Client ne procède pas à sa résiliation.

Le paiement de l’abonnement est automatique et récurrent : le Client autorise expressément le Vendeur, via le PSP, à prélever le montant de l’abonnement à chaque échéance, sur le moyen de paiement enregistré, jusqu’à résiliation.

7.3 — Information sur la reconduction (article L. 215-1 du Code de la consommation)

Conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé, par écrit (courrier ou courrier électronique), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. À défaut d’une telle information, le Client peut résilier librement et à tout moment l’abonnement à compter de la date de reconduction. Les sommes versées d’avance et correspondant à une période postérieure à la résiliation lui sont remboursées dans les conditions légales.

7.4 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, avec effet à la fin de la période d’abonnement en cours (le mois ou l’année déjà payé restant dû et accessible jusqu’à son terme).

Conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation peut être effectuée en ligne, directement depuis l’espace client du Site (rubrique « Abonnements »), au moyen d’une fonctionnalité accessible en permanence et selon un procédé aussi simple que celui ayant permis la souscription. La résiliation peut également être demandée par e-mail à contact@purestrat.fr.

7.5 — Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de défaut de paiement, de manquement aux présentes CGV ou d’usage abusif des contenus. Le cas échéant, le Client en est informé par e-mail.

7.6 — Sort des contenus en cas de résiliation

Les outils et prompts offerts définitivement au Client au titre de son abonnement (« outils offerts » mentionnés sur la page des abonnements) lui restent acquis après la résiliation. En revanche, les avantages liés au statut d’abonné (remise permanente, accès aux mises à jour, services associés, accès aux bibliothèques réservées) cessent à la date d’effet de la résiliation.

7.7 — Modification des formules et des tarifs

Le Vendeur peut faire évoluer le contenu et le tarif des abonnements. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client par e-mail dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur ; le Client dispose alors de la faculté de résilier avant l’application du nouveau tarif.

Article 8 — Compte client

8.1 — Création du compte

La passation d’une commande ou la souscription d’un abonnement peut nécessiter la création d’un compte client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.

8.2 — Identifiants et sécurité

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas d’utilisation non autorisée de son compte, il en informe le Vendeur sans délai à contact@purestrat.fr.

8.3 — Clôture du compte

Le Client peut demander la clôture de son compte à tout moment par e-mail à contact@purestrat.fr. La clôture du compte entraîne la résiliation des éventuels abonnements en cours dans les conditions de l’Article 7 et la perte d’accès aux contenus réservés aux abonnés. Les contenus définitivement acquis (achats à l’unité, packs, outils offerts) demeurent la propriété du Client dans les limites de la licence d’utilisation (Article 11). Le Vendeur peut conserver certaines données pour le respect de ses obligations légales et comptables (Article 14).

Article 9 — Livraison et accès aux produits

9.1 — Produits numériques

Après confirmation et encaissement du paiement, le Client reçoit par e-mail un lien de téléchargement sécurisé et/ou accède à son espace client pour télécharger immédiatement les fichiers commandés, dans le format indiqué sur la fiche produit. Le lien de téléchargement peut avoir une durée de validité limitée précisée dans l’e-mail de confirmation. En cas de difficulté d’accès, le Client contacte le Vendeur dans les meilleurs délais. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’incompatibilité des fichiers avec les logiciels ou appareils du Client.

9.2 — Livres physiques

Les livres physiques sont expédiés via le service Amazon KDP ou tout autre prestataire désigné, dans les délais annoncés sur la fiche produit et à l’adresse fournie par le Client. Délais indicatifs : France métropolitaine, 3 à 7 jours ouvrés ; Europe, 7 à 15 jours ouvrés ; hors Europe, 15 à 30 jours ouvrés. Tout colis endommagé doit être signalé au transporteur à la livraison et au Vendeur dans les 48 heures, par e-mail avec justificatifs photographiques. La responsabilité du Vendeur en cas de retard est limitée aux cas qui lui sont directement imputables.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 — Consommateurs (B2C) — Produits numériques et abonnements

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, lequel a renoncé à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la commande de tout produit numérique (livre numérique, prompt, template, formation) ou d’un abonnement donnant accès immédiat à des contenus, le Client consommateur coche la case suivante (ou son équivalent) lors du processus de commande :

Dès lors que cette case est cochée et la commande validée, aucun remboursement ne pourra être accordé au titre du droit de rétractation pour les produits numériques.

10.2 — Consommateurs (B2C) — Livres physiques

Pour les livres physiques, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis, sans motif. Pour l’exercer, il notifie sa décision au Vendeur par e-mail ou tout moyen permettant d’en accuser réception, avant l’expiration du délai, puis retourne le produit dans son état d’origine, non utilisé, dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition, par le même moyen de paiement.

10.3 — Professionnels (B2B)

Les Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 11 — Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

11.1 — Droits

L’ensemble des contenus disponibles sur le Site et dans les produits vendus par PURESTRAT — textes, prompts, templates, formations, mises en page, graphismes, images, icônes, logiciels — sont la propriété exclusive de PURESTRAT ou de ses ayants droit, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

11.2 — Licence accordée

À compter du paiement intégral, PURESTRAT concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible, non transférable et non sous-licenciable, à des fins strictement personnelles et professionnelles du Client. Cette licence autorise le Client à : utiliser les prompts, templates et formations pour ses propres usages ; les adapter à ses besoins sans supprimer les mentions relatives aux droits de PURESTRAT ; imprimer ou sauvegarder les fichiers pour un usage personnel.

11.3 — Utilisations interdites

Sont strictement interdits, sans accord préalable et écrit de PURESTRAT : la reproduction, la copie, la redistribution, la revente ou la mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, de tout ou partie des produits ; la publication ou diffusion des prompts sur des plateformes de partage, marketplaces ou réseaux sociaux ; l’utilisation des produits à des fins d’entraînement de modèles d’IA ; la création d’œuvres dérivées destinées à être commercialisées ; toute utilisation contraire à la législation applicable ou aux conditions des modèles d’IA tiers. Toute violation expose le Client à des poursuites civiles et pénales et au paiement de dommages et intérêts.

Article 12 — Responsabilité spécifique liée à l’intelligence artificielle

12.1 — Nature des produits

PURESTRAT commercialise des prompts, c’est-à-dire des instructions textuelles rédigées pour guider les modèles d’intelligence artificielle (Claude d’Anthropic, ChatGPT d’OpenAI, et tout modèle compatible). Ces prompts constituent des outils méthodologiques et ne sauraient être assimilés à des conseils juridiques, financiers, comptables, médicaux, fiscaux ou de toute autre nature réglementée.

12.2 — Absence de garantie de résultat

PURESTRAT n’est soumise qu’à une obligation de moyens quant à la qualité des prompts. Elle ne garantit pas : la qualité, la précision, la pertinence, l’exhaustivité ou la fiabilité des réponses générées par les modèles d’IA ; l’adéquation des résultats aux besoins du Client ; leur conformité aux exigences légales ou réglementaires applicables à l’activité du Client ; la continuité de fonctionnement avec les versions futures des modèles ; l’absence d’erreurs, de biais ou d’« hallucinations » dans les réponses produites.

12.3 — Exclusion de responsabilité pour les résultats générés

Cette exonération s’applique notamment en cas de : décision stratégique, opérationnelle, financière ou commerciale fondée sur des résultats générés par l’IA ; conseil transmis par le Client à ses propres clients ; erreur, omission ou inexactitude dans un document produit à l’aide d’un prompt ; non-conformité réglementaire d’un document généré ; perte de données ; interruption ou modification unilatérale des modèles par leurs éditeurs.

12.4 — Responsabilité exclusive du Client

Le Client reconnaît et accepte qu’il lui appartient de vérifier, valider et assumer la responsabilité de tout résultat produit par un modèle d’IA avant toute utilisation professionnelle ou communication à un tiers ; que l’utilisation d’un prompt ne se substitue pas à l’intervention d’un professionnel qualifié pour toute question réglementée ; qu’il assume seul les décisions prises sur la base des résultats ; que les modèles d’IA peuvent générer des informations inexactes (« hallucinations ») qu’il lui incombe de détecter ; que PURESTRAT n’est pas partie aux conditions d’utilisation des plateformes d’IA tierces.

12.5 — Plafonnement de responsabilité

Dans la mesure où la responsabilité de PURESTRAT serait néanmoins reconnue par une juridiction compétente, elle serait en tout état de cause limitée au montant total effectivement payé par le Client pour le ou les produits à l’origine du litige, sur les douze (12) mois précédant le fait générateur. PURESTRAT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs, immatériels ou punitifs.

Article 13 — Garanties légales

Pour les Clients consommateurs, PURESTRAT est tenue de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité d’un produit physique, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. En cas de défaut de conformité d’un contenu numérique, la mise en conformité est effectuée dans un délai raisonnable, sans frais.

Sont exclus de la garantie les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation non conforme à la destination du produit, d’une modification apportée par le Client ou d’une incompatibilité avec ses équipements informatiques ou logiciels.

Article 14 — Protection des données personnelles (RGPD)

PURESTRAT traite les données personnelles des Clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, e-mail, adresse de facturation/livraison, données de paiement) sont utilisées pour : le traitement et le suivi des commandes et abonnements ; l’émission des factures ; la relation client et le service après-vente ; l’envoi de communications commerciales avec le consentement du Client ; le respect des obligations légales et comptables.

Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être partagées avec les prestataires strictement nécessaires (hébergeur, PSP, transporteur) pour l’exécution de la commande. Les données de paiement ne sont pas stockées par PURESTRAT et sont traitées exclusivement par le PSP.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité, et du droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée. Ces droits s’exercent par e-mail à contact@purestrat.fr ou par courrier au siège social. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). La Politique de Confidentialité détaillée est accessible sur le Site.

Article 15 — Force majeure

PURESTRAT ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseaux informatiques ou de télécommunication, cyberattaques, interruption des services d’hébergement, grèves, ou toute décision d’autorité. En cas de force majeure, PURESTRAT informe le Client dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir l’exécution de ses obligations.

Article 16 — Médiation des litiges de consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel, après tentative préalable de réclamation auprès du service client de PURESTRAT.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. La médiation n’est pas applicable aux litiges entre professionnels (B2B).

Article 17 — Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur conclusion, interprétation, exécution ou résiliation, après tentative de résolution amiable :

• Litiges entre professionnels (B2B) : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie ;
• Litiges impliquant un consommateur (B2C) : compétence du tribunal du lieu de domicile du consommateur ou du lieu de livraison, conformément au Code de la consommation.

Pour un Client établi dans un autre État membre de l’Union européenne, le règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») s’applique en matière de compétence judiciaire.

Article 18 — Dispositions diverses

Intégralité. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre PURESTRAT et le Client pour les achats effectués sur le Site et annulent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Divisibilité. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

Non-renonciation. Le fait pour PURESTRAT de ne pas se prévaloir d’une disposition ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les registres informatisés conservés par PURESTRAT et ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements.

Service client. Pour toute question : par e-mail à contact@purestrat.fr, ou via le formulaire de contact du Site.